Conditions générales - B&C Design

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Conditions générales

Article 1

Nous nous réservons le droit de changer les prix à tout moment et sans avis préalable.

Article 2

Chaque commande signifie l’acceptation de nos conditions de vente.

Article 3

La date de livraison est à titre informatif. Un délai ne nous engage  aucunement à une indemnisation ou une compensation quelconques.

Article 4

Toutes réclamations doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours qui suivent  la livraison ou le placement du matériel . Le matériel livré ne sera ni repris ni échangé.

Article 5

Les factures sont payables dans les 8 jours, sans déduction de ristourne, d’escompte ni autres rabais. En cas de non-paiement du prix total ou partiel à l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt sur la dette restante à concurrence de 0,7% par mois et le montant dû  sera automatiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 20%, avec un minimum de 200 €. En cas de non-paiement dans les 30 jours, une indemnité supplémentaire de 20% sera exigée.

Pour toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu ces conditions, comme le recouvrement des sommes dues, la justice de paix de Wolvertem ou le tribunal de Bruxelles, sont les seuls compétents.

Article 6

Le matériel reste la  propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de la facture.  Le non-paiement d’une facture, impliquera la revendication immédiate de toutes les autres factures non-échues.

Article 7

Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de l’entreprise. En cas de poursuite en justice , le montant de la facture sera augmenté de 300 €  de plein droit , à titre de dédommagement.

Article 8

L’annulation ou la résiliation d’un contrat par le client, donnera lieu au paiement d’une indemnité à concurrence de 20% du prix total de la facture.

Article 9

Font l’objet de garantie : l’apparition de plis ou de bulles, le détachement ou la décoloration du film.  Nous offrons une garantie à vie pour les films et 7 ans sur le placement mais cela uniquement au premier propriétaire du véhicule.

Article 10

Teintage des vitres de voitures :
Le teintage des vitres arrière ( latérales et lunette arrière) est permis par le controle technique, avec chaque type de film non-réfléchissant, le film réfléchissant étant interdit.
Le teintage des vitres latérales avant et du pare-brise est interdit. L’application d’une bande pare-soleil est permise si le bord inférieur de la bande pare-soleil ne dépasse pas le bord inférieur du pare-soleil lorsque celui-ci est rabattu contre le pare-brise.